Personne physique (micro-entreprise, EI, EIRL)Société

Votre identité

• Nom et prénom

• Nom du responsable de la rédaction pour les sites éditoriaux

• Raison sociale

• Forme juridique

• Montant du capital social

• Numéro de Siren ou d’immatriculation au RCS

• Capital social

• Nom du directeur ou du codirecteur de publication

• Nom du responsable de la rédaction pour les sites à contenus éditoriaux

Vos coordonnées

• Adresse du domicile

• Adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise

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Propriété intellectuelle

• Si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle

• Pour les textes qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte

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Hébergement du siteVous devez prévoir une page relative aux mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit)
Ces mentions portent sur :

• le nom de l’hébergeur

• la raison sociale

• l’adresse

• le numéro de téléphone.

Vous devez prévoir une page relative aux mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit). Ces mentions portent sur :

• le nom de l'hébergeur

• la raison sociale

• l’adresse

• le numéro de téléphone.

À cela s’ajoutent des mentions qui dépendent de la nature de votre activité :

• Si vous exercez une activité de nature commerciale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) + le numéro de TVA intracommunautaire, sans oublier les mesures relatives aux cookies et à l’utilisation des données personnelles.

• Si vous exercez une activité de nature artisanale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre des métiers (RM).

• Si vous exercez une profession soumise à un régime d’autorisation, vous devez indiquer les coordonnées (nom et adresse) de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer.

• Si vous faites partie d’une profession réglementée (avocat, médecin, agent immobilier…), vous devez rappeler les règles professionnelles relatives à votre profession, préciser votre titre professionnel, le pays d’obtention de votre titre et le nom de l’autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit.

• Si vous collectez des données personnelles sur vos clients, vous devez mentionner le numéro de déclaration simplifiée faite auprès de la CNIL.

Si vous commercialisez des produits ou des services sur votre site internet, vous devez, en plus des mentions légales, afficher vos conditions générales de vente (CGV). Attention à ne pas confondre les mentions légales et les CGV : ce sont deux choses différentes.

Attention, depuis le 25 mai 2018, le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Cela signifie que, toute personne ou site Internet récoltant des données personnelles doit faire apparaître, dans les mentions légales, le traitement qui est fait de ces données. Ces données englobent toutes les informations relatives à une personne physique (nom, prénom, adresse etc.). Dans le cas du RGPD, il y a deux situations distinctes :

• Si la personne physique est identifiée : la collecte d’informations se fera par le biais d’un formulaire à remplir ou via la géolocalisation par exemple.

• Si la personne physique est identifiée indirectement : via des données récupérées auprès de partenaires commerciaux par exemple.

Dans les deux cas, il est obligatoire de faire apparaître ces informations de collecte de données dans vos mentions légales.